Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO · Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)

Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO Art. Annexe art. 3

Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département *commissaire de la République* et le président du conseil général.

In KraftAmtlicher Text

Des annexes à la présente convention fixent les conditions dans lesquelles le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département disposent chacun pour le fonctionnement des services placés sous leur autorité :

Du garage ;

Du service intérieur ;

De l'imprimerie ;

Du service d'accueil.